conserver sa compétence à l'égard d'un procès

Significados de "conserver sa compétence à l'égard d'un procès" en diccionario inglés francés: 1 resultado(s)

	Categoría	Francés	Inglés
State Law

1	State Law	conserver sa compétence à l'égard d'un procès	to continue to have jurisdiction in respect of a trial